Conditions générales de ventes frenchcase.fr

Préambule

Le site est la propriété de FRENCHCASE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FRENCHCASE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FRENCHCASE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par FRENCHCASE sont disponibles dans notre entrepôt.

DISPONIBILITE :

2.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

3. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. FRENCHCASE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. FRENCHCASE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, FRENCHCASE, se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible. FRENCHCASE vous informe dans les plus brefs délais et procède au remboursement de l’article non disponible.

4. Livraison

FRENCHCASE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur (dans la limite des stocks disponibles) et ce, dans le délai indiqué lors de la validation du panier. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec FRENCHCASE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par FRENCHCASE ou à le déposer au bureau de Poste le plus proche de cette adresse en cas d’absence du destinataire.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à FRENCHCASE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FRENCHCASE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier comprenant votre sélection. Pour la France métropolitaine ils sont offerts à partir de 00€ d’achat et totalement gratuit pour les livraisons en point relais.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d’échange ou de remboursement, vous pouvez renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante :

SAS QUICKMOBILE
232 AVENUE FRANKELIN ROOSEVELT
69120 VAULX EN VELIN
Tél : 09 .87.13.77.71 (tarif local)

En cas d'exercice du droit de rétractation, FRENCHCASE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Tout article retourné endommagé, incomplet, abîmé ou sali par le client ne sera pas repris ni échangé. Vous reporter aux conditions Echange/retour du site pour plus d’information à ce sujet.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FRENCHCASE. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

7. Paiement

Paiement par carte bancaire : Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, MASTER CARD, VISA. Le paiement en ligne CIC monetico vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE dans un environnement sécurisé, les données de votre paiement sont envoyées de manière cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, FRENCHCASE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. A savoir si le règlement par cb est refusé par votre établissement bancaire votre commande sera automatiquement annulée.

2.1 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par AKSES que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que FRENCHCASE aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques en collaboration avec la société de contrôle. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par FRENCHCASE, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

2.2 - CONTRÔLE ANTI FRAUDES

La société FRENCHCASE, en collaboration avec (FIA-NET), contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger FRENCHCASE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, FRENCHCASE se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, FRENCHCASES ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, une copie de la Pièce d’identité et une copie de la carte bancaire utilisé pour l’achat en cachant tous les chiffres sauf les 4 derniers. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

SAS QUICKMOBILE
232 AVENUE FRANKELIN ROOSEVELT
69120 VAULX EN VELIN

Paiement par Paypal : si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir ce mode de règlement, vous serez alors dirigé automatiquement sur la page d’identification de votre compte Paypal.

Paiement par chèque : vous pouvez régler votre commande par chèque, votre règlement doit alors nous parvenir dans un délai de 7 jours à :

SAS QUICKMOBILE
232 AVENUE FRANKELIN ROOSEVELT
69120 VAULX EN VELIN

Le montant indiqué sur le chèque doit correspondre au montant de la commande en TTC et le chèque doit être accompagné du numéro du bon de commande inscrit au dos ou à défaut le bon de commande. Tous les chèques réceptionnés par la société font l'objet d'un contrôle via le système avant toute validation de la commande en cas de contrôle négatif par le dit système la société AKSES peut être amener à refuser un règlement par chèque et de surcroît renvoyer le chèque et demander un autre mode de règlement. Si votre chèque dépasse la somme de 100 euros il vous est conseiller de joindre une copie de votre pièces identité et pour plus de 200 euros 2 pièces identités.

Paiement par virement bancaire : vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. A la validation de la commande vous recevez un mail avec les informations relatives à ce mode de paiement. Nous préconisons ce mode de règlement pour les commandes dont le montant est supérieur à 150 € et pour les commandes passées hors France et DOM.

Attention : les frais bancaires sont à la charge du client. La commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la commande.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. FRENCHCASE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FRENCHCASE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable soit :

- En contactant le service client AKSES par mail à contact@frenchcase.fr ou au 09.87.13.77.71 (prix d’un appel local) ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- En s’adressant à une association professionnelle.
- En s’adressant à une association de consommateurs

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON

9. Garantie

Dans tous les cas AKSES ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de AKSES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : par mail à contact@frenchcase.fr ou 6 jours sur 7 (du lundi au samedi) au Tel : 00.00.00.00.00 (tarif local).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AKSES. De plus, AKSES s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. CONTENU DES FICHIERS IMAGES, EXIGENCES TECHNIQUES DES DONNÉES, ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS LORS DE LUTILISATION DU CONFIGURATEUR 

Le client est seul responsable des contenus utilisés par le client via le configurateur (point 2.2.2), en vue de l’établissement d’un produit. Cela concerne en particulier les photos, les graphiques, les textes ou les autres matériaux.

Le client est responsable de l’orthographe, de la netteté des images, de la qualité des photos et de la qualité de la création de ses photos, graphiques et textes utilisés. Il n’y a pas de contrôle de la part de FRENCHCASE. Les formats autorisés sont : format JPG ou PNG.

Pour tous les contrats de fabrication transmis à FRENCHCASE, les droits d’auteur, de marque ou autres nécessaires du client sont une condition. Nous attirons votre attention sur le fait que des tiers peuvent faire valoir aux clients en cas de contenus violant des droits d’auteur, des revendications en dommages et intérêts. Le client est responsable de toutes les conséquences de la violation des droits mentionnés précédemment et libère FRENCHCASE de toute responsabilité en cas de revendication d’un tiers.

Avec ce contrat, le client garantit également que les contenus des fichiers images transmis sont conformes aux lois pénales. En cas de violation de cet engagement, FRENCHCASE est autorisé, de refuser et, le cas échéant d’alerter les autorités compétentes si telle est l’obligation légale.